La Déclaration obligatoire des fichiers et des banques de données nominatives

La Déclaration obligatoire des fichiers et des banques de données nominatives

Permet d'assister les personnes dans l'exécution de leur obligation de déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des données nominatives quelle que soit sa forme (fichier, banque de données).

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