Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ
Laurence Potvin-Solis
Roselyne Allemand
La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.
Book details
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Publisher
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Language
French -
Publication date
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Page count
268 -
Theme
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