La juridiction financière ou juridiction des comptes a pour mission de contrôler et juger les agents publics responsables de la gestion et de la manipulation des biens publics. Le ministère public qui veille à la bonne application de la loi et à la sauvegarde de l'intérêt général participe à cette mission, en éclairant la justice de ses avis, en suivant son activité et en concourant à la mise en oeuvre des décisions rendues. L'activité combinée des deux institutions vise à revaloriser l'action publique de préservation de la fortune publique, en sanctionnant les irrégularités commises par les agents publics affectés à cette mission.
Detalles de eBook
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Idioma
French -
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208 -
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